Page 7 - Auktion 86 Teil 2

CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES
La vente aux enchères est effectuée sur ordre et pour le compte du propriétaire, conformément aux dispositions légales allemandes en vigueur,
contre paiements du prix de vente en €.
Le prix dʹadjudication forme la base du calcul pour lʹagio à payer par lʹacheteur.
Pour les acheteurs originaires dʹAllemagne et des États de lʹUnion Européenne, nous facturons de façon unitaire un agio de 25 % (le montant
total comprend la TVA légale en vigueur). Pour les entrepreneurs aux termes de la loi allemande sur la TVA, nous facturons un agio de 25%
pour la marchandise avec imposition de la marge (le montant total comprend la TVA légale en vigueur) et 22% pour les marchandises soumises à
la taxation normale (plus la TVA légale en vigueur sur le montant total de lʹadjudication et de lʹagio). Les livraisons à lʹexport dans des Etats
de lʹUnion Européenne peuvent être exemptées de la TVA après avoir justifié que les conditions légales afférentes sont remplies.
Pour les acheteurs, domicilies dans des pays tiers (en dehors de lʹUE), un agio de 22% sʹapplique de façon générale. Si la marchandise est exportée par
lʹacheteur lui‐même ou par des tiers, nous facturons la TVA légale en vigueur mais, sur présentation des justificatifs dʹexportation exiges, la TVA sera
remboursée. Si nous exportons la marchandise dans des pays tiers nous‐mêmes, la TVA légale en vigueur ne sera pas facturée.
Pour les pièces de monnaie en or, qui ne sont pas soumises à la TVA légale en vigueur, nous facturons un agio de 17 %.
La TVA à verser à lʹétranger et les frais de douane sont à la charge de lʹacheteur. Les frais de port sont factures à lʹacheteur en fonction des frais
effectivement occasionnés.
Lʹadjudication se fait après avoir annoncée trois fois lʹenchère la plus élevée. Lʹadjudication engage à la réception de la marchandise. En cas de différends
concernant une adjudication, le numéro est mis aux enchères encore une fois. Le commissaire‐priseur est en droit de séparer ou de réunir des marchandises
pour la vente aux enchères. Lʹaccès à la vente aux enchères nʹest autorisé quʹaux personnes intéressées, qui sont en possession dʹun catalogue.
Ce sont les enchères min. suivantes qui sʹappliquent:

Jusq’à € 50.‐ € 2.‐
Jusq’à € 100.‐ € 5.‐
Jusq’à € 500.‐ € 10.‐
Jusq’à € 1 000.‐ € 25.‐
Jusq’à € 2 500.‐ € 50.‐
Jusq’à € 10 000.‐ € 100.‐
Jusq’à € 20 000.‐ € 250.‐
Jusq’à € 50 000.‐ € 500.‐
à partir de € 50 000.‐ € 1 000.‐
Apres la vente aux enchères, la remise des marchandises achetées aux enchères ne sʹeffectue que contre paiement comptant. Si le paiement ou la
réception des objets achetés aux enchères est refuse, lʹacheteur nʹa plus aucun droit sur lesdits objets. Les objets peuvent être remis aux
enchères, sachant que le premier acheteur est responsable dʹun éventuel moins‐perçu mais nʹa aucun droit sur un produit supérieur de la vente.
Le commissaire‐priseur nʹest pas tenu dʹengager une procédure judiciaire contre lʹacheteur (enchérisseur) qui ne paie pas.
Les commandes écrites sont traitées consciencieusement, sans facturation de frais supplémentaires. Nous ne pouvons tenir compte de
commandes de clients, que nous ne connaissons pas, que si un dépôt de garantie est effectué avant la vente aux enchères ou si le client nous
remet des références bancaires vérifiables. Dans ce cas, le commissaire‐priseur se réserve le droit de ne procéder à la livraison que contre
facturation dʹavance. Les frais de port sont à la charge du client. Des envois pour examen ne sont pas possibles. Les commandes illimitées ne
donnent pas droit à une exécution inconditionnelle et sont prises en compte au maximum jusquʹà dix fois le prix estimatif. Sʹil y a plusieurs
enchères de même montant, cʹest le moment de réception de lʹenchère qui est déterminant. Des offres téléphoniques ne sont possibles que pour les
lots à partir de 300.‐ euro prix de départ. La maison dʹenchères ne pourra pas être tenue responsable au cas un appel téléphonique arrive trop tard.
Aux termes du § 455 du code civil allemand, la marchandise, vendue aux enchères, reste la propriété du fournisseur jusquʹau paiement intégral
du prix de vente. Le lieu dʹexécution et de juridiction compétente pour les revendeurs est Heidelberg.
Les informations dans le catalogue, concernant les stipulations et le degré de conservation, sont fournies en toute conscience et avec la plus
grande précision, conformément aux critères en usage dans le commerce. Elles valent comme évaluation personnelle et non comme assurance
dʹune propriété. Elles ne motivent en aucun cas une responsabilité juridique et pour défaut dʹune qualité assurée aux termes des § 434, 459 et
suivants du code civil allemand. Le commissaire‐priseur garantit lʹauthenticité de la marchandise vendue aux enchères, dans la mesure où
aucune mention contraire ne figure dans le catalogue. La garantie est limitée au montant du prix dʹadjudication plus un agio.
Les réclamations justifiées ne peuvent être prises en compte quʹen lʹespace dʹune semaine après réception des marchandises achetées aux
enchères. Les enchérisseurs, présents dans la salle, achètent la marchandise « telle quelle ». Apres lʹadjudication, ils ne peuvent réclamer que des
vices cachés. Les réclamations sont impossibles pour les lots, les informations concernant lʹétat de conservation qualifie dʹinferieur a très beau,
les objets avec des irrégularités minimales au niveau des bords et autres ainsi que pour des modifications effectuées ultérieurement sur les
objets vendus aux enchères par lʹacheteur ou ses auxiliaires dʹexécution (nettoyage etc.).
Si vous souhaitez remettre les marchandises achetées chez nous à un Grading‐Service, nous nʹassumons aucune garantie que les pièces de
monnaie y seront acceptées ou classées conformément à notre description.
La participation aux enchères entraine la reconnaissance des conditions de vente aux enchères ci‐dessus.
Veuillez tenir compte de ce qui suit :
Les prix, indiques dans le catalogue, sont des prix dʹappel et les enchères ne peuvent en aucun cas être inferieures a ces prix !

HEIDELBERGER MÜNZHANDLUNG Herbert Grün e. K.