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CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES

          La vente aux enchères est effectuée sur ordre et pour le compte du propriétaire, conformément aux dispositions légales allemandes en vigueur,
          contre paiements du prix de vente en €.
          Le prix dʹadjudication forme la base du calcul pour lʹagio à payer par lʹacheteur.
          Pour les acheteurs originaires dʹAllemagne et des États de lʹUnion Européenne, nous facturons de façon unitaire un agio de 23 % (le montant
          total comprend la TVA légale en vigueur). Pour les entrepreneurs aux termes de la loi allemande sur la TVA, nous facturons un agio de 23%
          pour la marchandise avec imposition de la marge (le montant total comprend la TVA légale en vigueur) et 20% pour les marchandises soumises
          à la taxation normale (plus la TVA légale en vigueur sur le montant total de lʹadjudication et de lʹagio). Les livraisons à lʹexport dans des Etats
          de lʹUnion Européenne peuvent être exemptées de la TVA après avoir justifié que les conditions légales afférentes sont remplies.
          Pour les acheteurs, domicilies dans des pays tiers (en dehors de lʹUE), un agio de 20% sʹapplique de façon générale. Si la marchandise est exportée par
          lʹacheteur lui‐même ou par des tiers, nous facturons la TVA légale en vigueur mais, sur présentation des justificatifs dʹexportation exiges, la TVA sera
          remboursée. Si nous exportons la marchandise dans des pays tiers nous‐mêmes, la TVA légale en vigueur ne sera pas facturée.
          Pour les pièces de monnaie en or, qui ne sont pas soumises à la TVA légale en vigueur, nous facturons un agio de 15 %.
          La TVA à verser à lʹétranger et les frais de douane sont à la charge de lʹacheteur. Les frais de port sont factures à lʹacheteur en fonction des frais
          effectivement occasionnés.
          Lʹadjudication se fait après avoir annoncée trois fois lʹenchère la plus élevée. Lʹadjudication engage à la réception de la marchandise. En cas de différends
          concernant une adjudication, le numéro est mis aux enchères encore une fois. Le commissaire‐priseur est en droit de séparer ou de réunir des marchandises
          pour la vente aux enchères. Lʹaccès à la vente aux enchères nʹest autorisé quʹaux personnes intéressées, qui sont en possession dʹun catalogue.
          Ce sont les enchères min. suivantes qui sʹappliquent:


             Jusq’à   €   50.‐  €   2.‐
             Jusq’à  €   100.‐  €   5.‐
             Jusq’à  €   500.‐  €   10.‐
             Jusq’à  €  1 000.‐  €   25.‐
             Jusq’à  €  2 500.‐  €   50.‐
             Jusq’à  € 10 000.‐  €  100.‐
             Jusq’à  € 20 000.‐  €  250.‐
             Jusq’à  € 50 000.‐  €  500.‐
          à partir de  € 50 000.‐  €  1 000.‐

          Apres la vente aux enchères, la remise des marchandises achetées aux enchères ne sʹeffectue que contre paiement comptant. Si le paiement ou la
          réception  des  objets  achetés  aux  enchères  est  refuse,  lʹacheteur  nʹa  plus  aucun  droit  sur  lesdits  objets.  Les  objets  peuvent  être  remis  aux
          enchères, sachant que le premier acheteur est responsable dʹun éventuel moins‐perçu mais nʹa aucun droit sur un produit supérieur de la vente.
          Le commissaire‐priseur nʹest pas tenu dʹengager une procédure judiciaire contre lʹacheteur (enchérisseur) qui ne paie pas.
          Les  commandes  écrites  sont  traitées  consciencieusement,  sans  facturation  de  frais  supplémentaires.  Nous  ne  pouvons  tenir  compte  de
          commandes de clients, que nous ne connaissons pas, que si un dépôt de garantie est effectué avant la vente aux enchères ou si le client nous
          remet  des  références  bancaires  vérifiables.  Dans  ce  cas,  le  commissaire‐priseur  se  réserve  le  droit  de  ne  procéder  à  la  livraison  que  contre
          facturation dʹavance. Les frais de port sont à la charge du client. Des envois pour examen ne sont pas possibles. Les commandes illimitées ne
          donnent pas droit à une exécution inconditionnelle et sont prises en compte au maximum jusquʹà dix fois le prix estimatif. Sʹil y a plusieurs
          enchères de même montant, cʹest le moment de réception de lʹenchère qui est déterminant. Des offres téléphoniques ne sont possibles que pour les
          lots à partir de 300.‐ euro prix de départ. La maison dʹenchères ne pourra pas être tenue responsable au cas un appel téléphonique arrive trop tard.
          Aux termes du § 455 du code civil allemand, la marchandise, vendue aux enchères, reste la propriété du fournisseur jusquʹau paiement intégral
          du prix de vente. Le lieu dʹexécution et de juridiction compétente pour les revendeurs est Heidelberg.
          Les informations dans le catalogue, concernant les stipulations et le degré de conservation,  sont fournies en  toute conscience et avec la plus
          grande précision, conformément aux critères en usage dans le commerce. Elles valent comme évaluation personnelle et non comme assurance
          dʹune propriété. Elles ne motivent en aucun cas une responsabilité juridique et pour défaut dʹune qualité assurée aux termes des § 434, 459 et
          suivants  du  code  civil  allemand.  Le  commissaire‐priseur  garantit  lʹauthenticité  de  la  marchandise  vendue  aux  enchères,  dans  la  mesure  où
          aucune mention contraire ne figure dans le catalogue. La garantie est limitée au montant du prix dʹadjudication plus un agio.
          Les  réclamations  justifiées  ne  peuvent  être  prises  en  compte  quʹen  lʹespace  dʹune  semaine  après  réception  des  marchandises  achetées  aux
          enchères. Les enchérisseurs, présents dans la salle, achètent la marchandise « telle quelle ». Apres lʹadjudication, ils ne peuvent réclamer que des
          vices cachés. Les réclamations sont impossibles pour les lots, les informations concernant lʹétat de conservation qualifie dʹinferieur a très beau,
          les  objets  avec  des  irrégularités  minimales  au  niveau  des  bords  et  autres  ainsi  que  pour  des  modifications  effectuées  ultérieurement  sur  les
          objets vendus aux enchères par lʹacheteur ou ses auxiliaires dʹexécution (nettoyage etc.).
          Si  vous  souhaitez  remettre  les  marchandises  achetées  chez  nous  à  un  Grading‐Service,  nous  nʹassumons  aucune  garantie  que  les  pièces  de
          monnaie y seront acceptées ou classées conformément à notre description.
          La participation aux enchères entraine la reconnaissance des conditions de vente aux enchères ci‐dessus.

          Veuillez tenir compte de ce qui suit :
          Les prix, indiques dans le catalogue, sont des prix dʹappel et les enchères ne peuvent en aucun cas être inferieures a ces prix !

          HEIDELBERGER MÜNZHANDLUNG Herbert Grün e. K.
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