Page 6 - Auktion 74 Teil 1
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CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES

          La vente aux enchères est effectuée sur ordre et pour le compte du propriétaire, conformément aux dispositions légales allemandes en vigueur,
          contre paiements du prix de vente en €.
          Le prix d'adjudication forme la base du calcul pour l'agio à payer par l'acheteur.
          Pour les acheteurs originaires d'Allemagne et des États de l'Union Européenne, nous facturons de façon unitaire un agio de 23 % (le montant
          total comprend la TVA légale en vigueur). Pour les entrepreneurs aux termes de la loi allemande sur la TVA, nous facturons un agio de 23%
          pour la marchandise avec imposition de la marge (le montant total comprend la TVA légale en vigueur) et 20% pour les marchandises soumises
          à la taxation normale (plus la TVA légale en vigueur sur le montant total de l'adjudication et de l'agio). Les livraisons à l'export dans des Etats
          de l'Union Européenne peuvent être exemptées de la TVA après avoir justifié que les conditions légales afférentes sont remplies.
          Pour  les  acheteurs, domicilies dans des  pays tiers (en dehors  de  l'UE), un agio  de 20%  s'applique de façon  générale. Si  la marchandise  est
          exportée par l'acheteur lui-même ou par des tiers, nous facturons la TVA légale en vigueur mais, sur présentation des justificatifs d'exportation
          exiges,  la TVA  sera remboursée. Si nous exportons  la marchandise dans  des  pays tiers nous-mêmes,  la  TVA  légale en  vigueur ne  sera pas
          facturée.
          Pour les pièces de monnaie en or, qui ne sont pas soumises à la TVA légale en vigueur, nous facturons un agio de 15 %.
          La TVA à verser à l'étranger et les frais de douane sont à la charge de l'acheteur. Les frais de port sont factures à l'acheteur en fonction des frais
          effectivement occasionnés.
          L'adjudication se fait après avoir annoncée trois fois l'enchère la plus élevée. L'adjudication engage à la réception de la marchandise. En cas de
          différends concernant une adjudication, le numéro est mis aux enchères encore une fois. Le commissaire-priseur est en droit de séparer ou de
          réunir des marchandises pour la vente aux enchères. L'accès à la vente aux enchères n'est autorisé qu'aux personnes intéressées, qui sont en
          possession d'un catalogue.
          Ce sont les enchères min. suivantes qui s'appliquent :

          Jusqu'à   €   50,-          €   2,-
          Jusqu'à   €   100,-         €   5,-
          Jusqu'à   €   500,-         €   10,-
          Jusqu'à   €   1.000,-       €   25,-
          Jusqu'à   €   2.500,-       €   50,-
          Jusqu'à   €  10.000,-       €  100,-
          a partir de   €  10.000,-   €  250,-
          Apres la vente aux enchères, la remise des marchandises achetées aux enchères ne s'effectue que contre paiement comptant. Si le paiement ou la
          réception  des objets  achetés aux  enchères est refuse, l'acheteur  n'a plus aucun droit sur  lesdits  objets.  Les  objets  peuvent être remis  aux
          enchères, sachant que le premier acheteur est responsable d'un éventuel moins-perçu mais n'a aucun droit sur un produit supérieur de la vente.
          Le commissaire-priseur n'est pas tenu d'engager une procédure judiciaire contre l'acheteur (enchérisseur) qui ne paie pas.
          Les  commandes  écrites sont  traitées consciencieusement, sans facturation  de frais  supplémentaires. Nous  ne  pouvons  tenir  compte de
          commandes de clients, que nous ne connaissons pas, que si un dépôt de garantie est effectué avant la vente aux enchères ou si le client nous
          remet  des références bancaires vérifiables.  Dans  ce cas,  le  commissaire-priseur se réserve le  droit  de ne procéder  à  la livraison que  contre
          facturation d'avance. Les frais de port sont à la charge du client. Des envois pour examen ne sont pas possibles. Les commandes illimitées ne
          donnent pas droit à une exécution inconditionnelle et sont prises en compte au maximum jusqu'à dix fois le prix estimatif. S'il y a plusieurs
          enchères de même montant, c'est le moment de réception de l'enchère qui est déterminant. Des offres téléphoniques ne sont possibles que pour les
          lots à partir de 300.- euro prix de départ. La maison d'enchères ne pourra pas être tenue responsable au cas un appel téléphonique arrive trop tard.
          Aux termes du § 455 du code civil allemand, la marchandise, vendue aux enchères, reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral
          du prix de vente. Le lieu d'exécution et de juridiction compétente pour les revendeurs est Heidelberg.
          Les informations dans le catalogue, concernant les stipulations et le degré de conservation,  sont fournies en  toute conscience et avec la plus
          grande précision, conformément aux critères en usage dans le commerce. Elles valent comme évaluation personnelle et non comme assurance
          d'une propriété. Elles ne motivent en aucun cas une responsabilité juridique et pour défaut d'une qualité assurée aux termes des § 434, 459 et
          suivants  du code civil  allemand.  Le commissaire-priseur  garantit  l'authenticité  de la  marchandise  vendue aux enchères,  dans la  mesure où
          aucune mention contraire ne figure dans le catalogue. La garantie est limitée au montant du prix d'adjudication plus un agio.
          Les  réclamations justifiées ne  peuvent être  prises en  compte  qu'en l'espace  d'une semaine  après réception  des  marchandises  achetées aux
          enchères. Les enchérisseurs, présents dans la salle, achètent la marchandise « telle quelle ». Apres l'adjudication, ils ne peuvent réclamer que des
          vices cachés. Les réclamations sont impossibles pour les lots, les informations concernant l'état de conservation qualifie d'inferieur a très beau,
          les  objets  avec  des irrégularités minimales  au  niveau  des  bords  et autres  ainsi que pour  des  modifications effectuées ultérieurement sur  les
          objets vendus aux enchères par l'acheteur ou ses auxiliaires d'exécution (nettoyage etc.).
          Si  vous souhaitez  remettre  les  marchandises  achetées  chez nous à  un Grading-Service,  nous  n'assumons  aucune garantie  que  les pièces de
          monnaie y seront acceptées ou classées conformément à notre description.
          La participation aux enchères entraine la reconnaissance des conditions de vente aux enchères ci-dessus.

          Veuillez tenir compte de ce qui suit :
          Les prix, indiques dans le catalogue, sont des prix d'appel et les enchères ne peuvent en aucun cas être inferieures a ces prix !
          HEIDELBERGER MÜNZHANDLUNG Herbert Grün e. K.
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